Arrêt de la Cour du 29 septembre 2022, C-235/21 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-235/21 ECLI:EU:C:2022:739 29 septembre 2022

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Arrêt de la Cour du 29 septembre 2022, C-235/21Contrat de cession-bail, personne redevable du paiement de la TVA, possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-235-21-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Septième chambre
Affaire: C-235/21
ECLI: ECLI:EU:C:2022:739
Date: 29 septembre 2022

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