Arrêt de la Cour du 24 octobre 2018, C-234/17Principes du droit de l’Union, coopération loyale, autonomie procédurale, principes d’équivalence et d’effectivité, législation nationale prévoyant une voie de recours permettant la répétition de la procédure pénale en cas de violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, obligation d’étendre cette procédure aux cas de violation alléguée des droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union, absence

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·08.04.2025

Arrêt de la Cour du 8 avril 2025, C-292/23