JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 9 novembre 2017, C-234/16 et C-235/16 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-234/16, C-235/16 ECLI:EU:C:2017:853 9 novembre 2017
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 9 novembre 2017, C-234/16 et C-235/16Impôt régional sur les grands établissements commerciaux, liberté d’établissement, protection de l’environnement et aménagement du territoire, aide d’État, mesure sélective
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-16-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaires
- C-234/16, C-235/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:853
- Date
- 9 novembre 2017