JurielDocuments qui citent ce texte
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1occurrence
Arrêt de la Cour du 26 avril 2018, C-234/16 et C-235/16 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-234/16, C-235/16 ECLI:EU:C:2018:281 26 avril 2018
Arrêt de la Cour du 26 avril 2018, C-234/16 et C-235/16Impôt régional sur les grands établissements commerciaux, liberté d’établissement, protection de l’environnement et aménagement du territoire, aide d’État, mesure sélective
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-16-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaires
- C-234/16, C-235/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2018:281
- Date
- 26 avril 2018