Arrêt de la Cour du 14 janvier 2016, C-234/14, «Ostas celtnieks» SIA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-234/14 ECLI:EU:C:2016:6 14 janvier 2016

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Arrêt de la Cour du 14 janvier 2016, C-234/14, «Ostas celtnieks» SIAMarchés publics, capacité économique et financière, capacités techniques et/ou professionnelles, cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-234/14
ECLI
ECLI:EU:C:2016:6
Date
14 janvier 2016

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