Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-234/12, Sky Italia Srl · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-234/12 ECLI:EU:C:2013:496 18 juillet 2013

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Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-234/12, Sky Italia SrlSpots publicitaires, réglementation nationale prévoyant pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante un pourcentage maximum de temps de diffusion pouvant être consacré à la publicité inférieur à celui prévu pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, égalité de traitement, libre prestation des services

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-234/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:496
Date
18 juillet 2013

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