Arrêt de la Cour du 16 mars 2006, C-234/04Compétence judiciaire en matière civile, compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs, promesse de gain, publicité trompeuse, force de la chose jugée, réouverture en instance d'appel, sécurité juridique, primauté du droit communautaire

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·24.10.2018

Arrêt de la Cour du 24 octobre 2018, C-234/17