JurielDocuments qui citent ce texte
15ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.2018
Arrêt de la Cour du 6 décembre 2018, C-480/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.2016
Arrêt de la Cour du 13 juillet 2016, C-18/15, Brisal - Auto Estradas do Litoral SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.02.2015
Arrêt de la Cour du 24 février 2015, C-559/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.03.2011
Arrêt de la Cour du 31 mars 2011, C-450/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.03.2010
Arrêt de la Cour du 18 mars 2010, C-440/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2009
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, C-562/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.09.2008
Arrêt de la Cour du 11 septembre 2008, C-11/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2006
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-290/04, FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.07.2006
Arrêt de la Cour du 6 juillet 2006, C-346/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2004
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2004, C-319/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.07.2004
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2004, C-169/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.01.2023
Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.03.2016
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 mars 2016, C-18/15, Brisal - Auto Estradas do Litoral SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010