JurielDocuments qui citent ce texte
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1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 9 novembre 2017, C-233/16 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne C-233/16 ECLI:EU:C:2017:852 9 novembre 2017
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 9 novembre 2017, C-233/16Impôt régional sur les grands établissements commerciaux, liberté d’établissement, protection de l’environnement et aménagement du territoire, aide d’État, mesure sélective, lettre de la Commission informant du classement d’une plainte, aide existante
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-233-16-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-233/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:852
- Date
- 9 novembre 2017