Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-233/14Citoyenneté de l’Union, droit de circulation et de séjour, discrimination en raison de la nationalité, prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux, dérogation au principe de l’égalité de traitement, aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts, portée, exigences de forme de la requête introductive d’instance, exposé cohérent des griefs

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·02.04.2020

Arrêt de la Cour du 2 avril 2020, C-715/17 e.a.