Arrêt de la Cour du 14 janvier 2010, C-233/08Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances, pouvoir de contrôle des juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège, force exécutoire du titre permettant l’exécution du recouvrement, caractère régulier de la notification du titre au débiteur, notification dans une langue non comprise par le destinataire

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·26.04.2018

Arrêt de la Cour du 26 avril 2018, C-34/17