JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.2014
Arrêt de la Cour du 13 février 2014, C-530/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.02.2012
Arrêt de la Cour du 14 février 2012, C-204/09, Flachglas Torgau GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.11.2006
Arrêt de la Cour du 30 novembre 2006, C-32/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2006
Arrêt de la Cour du 26 octobre 2006, C-36/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.10.2005
Arrêt de la Cour du 20 octobre 2005, C-6/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2005
Arrêt de la Cour du 16 juin 2005, C-456/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.11.2003
Arrêt de la Cour du 20 novembre 2003, C-296/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.04.2017
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 5 avril 2017, C-616/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.09.2011
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 septembre 2011, C-524/10
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2005
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 15 septembre 2005, C-184/04
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.12.2004