Arrêt de la Cour du 17 mars 2022, C-232/20Politique sociale, travail intérimaire, mise à disposition “de manière temporaire”, notion, occupation d’un poste existant durablement, missions successives, sanctions, dérogation par les partenaires sociaux à la durée maximale fixée par le législateur national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-232-20-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Deuxième chambre

Affaire

C-232/20

ECLI

ECLI:EU:C:2022:196

Date

17 mars 2022

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