JurielDocuments qui citent ce texte
12Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2005
Arrêt de la Cour du 22 novembre 2005, C-144/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2003
Arrêt de la Cour du 12 juin 2003, C-112/00
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.10.2001
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2001, C-267/99
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.11.1998
Arrêt de la Cour du 26 novembre 1998, C-7/97, Oscar Bronner GmbH & Co. KG
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.1998
Arrêt de la Cour du 16 juin 1998, C-53/96
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.1997
Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-130/95
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.1997
Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-28/95
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.02.1995
Arrêt de la Cour du 9 février 1995, C-412/93
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.1992
Arrêt de la Cour du 16 juillet 1992, C-343/90
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.1992
Arrêt de la Cour du 16 juillet 1992, C-83/91
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand22.06.2010
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.05.2000
Conclusions de l'avocat général Cosmas du 11 mai 2000, C-36/99, Idéal tourisme SA
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