Arrêt de la Cour du 17 octobre 1989, 231/87 et 129/88 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 231/87, 129/88 ECLI:EU:C:1989:381 17 octobre 1989

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Arrêt de la Cour du 17 octobre 1989, 231/87 et 129/88Notion d'assujetti, organismes publics

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-87-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaires
231/87, 129/88
ECLI
ECLI:EU:C:1989:381
Date
17 octobre 1989

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48
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