Arrêt de la Cour du 13 octobre 2016, C-231/15Réseaux et services de communications électroniques, droit de recours contre une décision prise par une autorité réglementaire nationale, mécanisme de recours efficace, maintien de la décision d’une autorité réglementaire nationale dans l’attente de l’issue de la procédure de recours, effets dans le temps d’une décision d’une juridiction nationale prononçant l’annulation d’une décision d’une autorité réglementaire nationale, possibilité d’annuler une décision de l’autorité réglementaire nationale avec effet rétroactif, principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·26.07.2017

Arrêt de la Cour du 26 juillet 2017, C-112/16, Persidera SpA