JurielDocuments qui citent ce texte
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1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 septembre 2006, C-231/05 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-231/05 ECLI:EU:C:2006:551 12 septembre 2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 12 septembre 2006, C-231/05Liberté d'établissement, législation fiscale en matière d'impôt sur le revenu, déductibilité, pour une société, des sommes versées à titre de transfert financier intragroupe, obligation, pour la société bénéficiaire du transfert, d'avoir également son siège dans l'État membre concerné
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-231-05-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-231/05
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:551
- Date
- 12 septembre 2006