Arrêt de la Cour du 20 mai 2021, C-230/20Code des douanes communautaire, tarif douanier commun, recouvrement du montant de la dette douanière, communication du montant des droits au débiteur, délai de prescription, appel en garantie dirigé contre la caution, exécution forcée aux fins du paiement, délai raisonnable

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·02.02.2023

Conclusions de l'avocat général Rantos du 2 février 2023, C-615/21, Napfény-Toll Kft