Arrêt de la Cour du 1^er octobre 2015, C-230/14, Weltimmo s.r.oProtection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, responsable du traitement formellement établi dans un État membre, atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant les personnes physiques dans un autre État membre, détermination du droit applicable et de l’autorité de contrôle compétente, exercice des pouvoirs de l’autorité de contrôle, pouvoir de sanction

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·01.08.2022

Arrêt de la Cour du 1er août 2022, C-184/20