Arrêt de la Cour du 29 avril 2010, C-230/08 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-230/08 ECLI:EU:C:2010:231 29 avril 2010

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Arrêt de la Cour du 29 avril 2010, C-230/08Code des douanes communautaire, notion de marchandises «saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées», introduction irrégulière de marchandises, transports de marchandises effectués sous le couvert d’un carnet TIR, saisie et destruction, détermination de l’État membre dans lequel prend naissance la dette douanière, les créances d’accise et de TVA, extinction des dettes douanières et fiscales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-230-08-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-230/08
ECLI: ECLI:EU:C:2010:231
Date: 29 avril 2010

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