JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.09.2019
Arrêt de la Cour du 5 septembre 2019, C-145/18, Regards Photographiques SARL
2occurrences
Arrêt de la Cour du 27 octobre 1977, 23/77 · Jurisprudence européenne, autres matières
Aller à la listeJuriel
Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre 23/77 ECLI:EU:C:1977:171 27 octobre 1977
Arrêt de la Cour du 27 octobre 1977, 23/77Traité CEE art. 177
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-23-77-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- 23/77
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:171
- Date
- 27 octobre 1977