JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
1occurrence
Ordonnance de la Cour du 4 mai 2006, C-23/03 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-23/03, C-52/03, C-133/03, C-337/03, C-473/03 ECLI:EU:C:2006:285 4 mai 2006
Ordonnance de la Cour du 4 mai 2006, C-23/03 e.a.Droit des sociétés, première directive 68/151/CEE, quatrième directive 78/660/CEE et septième directive 83/349/CEE, comptes annuels, principe de l'image fidèle, sanctions prévues en cas de fausses informations sur les sociétés (faux en écritures comptables), obligation du caractère approprié des sanctions pour des violations du droit communautaire
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-23-03-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaires
- C-23/03, C-52/03, C-133/03, C-337/03, C-473/03
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:285
- Date
- 4 mai 2006