JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.02.2023
Arrêt de la Cour du 16 février 2023, C-519/21
2occurrences
Arrêt de la Cour du 16 juin 2022, C-229/21, Port de Bruxelles SA · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-229/21 ECLI:EU:C:2022:471 16 juin 2022
Arrêt de la Cour du 16 juin 2022, C-229/21, Port de Bruxelles SARéseau transeuropéen de transport Règlement (UE) no 1315/2013 Article 15, paragraphe 1 Infrastructures de transport par voies navigables, ports intérieurs Obligation d’un État membre de relier des ports intérieurs aux infrastructures de transport routier ou de transport ferroviaire Suppression de la liaison à l’un de ces deux types d’infrastructures de transport Conditions
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-229-21-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-229/21
- ECLI
- ECLI:EU:C:2022:471
- Date
- 16 juin 2022