Arrêt de la Cour du 27 janvier 2021, C-229/19 et C-289/19, Dexia Nederland BVProtection des consommateurs, clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat, déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, date à laquelle le déséquilibre doit être apprécié, constatation du caractère abusif d’une clause, conséquences, substitution d’une clause abusive par une disposition du droit interne à caractère supplétif

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-229-19-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Première chambre

Affaires

C-229/19, C-289/19

ECLI

ECLI:EU:C:2021:68

Date

27 janvier 2021

Lire le dispositif