Arrêt de la Cour du 26 avril 1994, C-228/92, Roquette Frères SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-228/92 ECLI:EU:C:1994:168 26 avril 1994

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Arrêt de la Cour du 26 avril 1994, C-228/92, Roquette Frères SAMontants compensatoires monétaires sur produits dérivés du maïs, déclaration d'invalidité, effets dans le temps

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-228-92-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-228/92
ECLI: ECLI:EU:C:1994:168
Date: 26 avril 1994

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