JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-401/05, VDP Dental Laboratory NV
1occurrence
Arrêt de la Cour du 7 novembre 2002, C-228/01 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-228/01 ECLI:EU:C:2002:646 7 novembre 2002
Arrêt de la Cour du 7 novembre 2002, C-228/01Directive 84/647 art. 2, règlement 3821/85 art. 14
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-228-01-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-228/01
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:646
- Date
- 7 novembre 2002