Arrêt de la Cour du 21 octobre 2010, C-227/09 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-227/09 ECLI:EU:C:2010:624 21 octobre 2010

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Arrêt de la Cour du 21 octobre 2010, C-227/09Politique sociale, protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, aménagement du temps de travail, agents de police municipale, durée maximale hebdomadaire de travail, conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, dérogations relatives au repos hebdomadaire différé et au repos compensateur, effet direct, interprétation conforme

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-227-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-227/09
ECLI
ECLI:EU:C:2010:624
Date
21 octobre 2010

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