Arrêt de la Cour du 24 novembre 2020, C-225/19 et C-226/19Espace de liberté, de sécurité et de justice, code communautaire des visas, formulaire type, motivation, menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres, procédure de consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres, objection à la délivrance d’un visa, recours contre une décision de refus de visa, étendue du contrôle juridictionnel, droit à un recours effectif

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·25.04.2024

Arrêt de la Cour du 25 avril 2024, C-420/22 et C-528/22