Arrêt de la Cour du 9 avril 2014, C-225/13 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-225/13 ECLI:EU:C:2014:245 9 avril 2014

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Arrêt de la Cour du 9 avril 2014, C-225/13Environnement, sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets, notion de ‘plan de gestion des déchets’, décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-225-13-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-225/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:245
Date
9 avril 2014

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