JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2011
Arrêt de la Cour du 28 juillet 2011, C-106/10
2occurrences
Arrêt de la Cour du 2 décembre 2010, C-225/09 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-225/09 ECLI:EU:C:2010:729 2 décembre 2010
Arrêt de la Cour du 2 décembre 2010, C-225/09Règles de l’Union relatives à l’exercice de la profession d’avocat, prévention de conflits d’intérêts, réglementation nationale interdisant l’exercice concomitant de la profession d’avocat et d’un emploi de fonctionnaire à temps partiel, radiation de l’inscription au tableau de l’ordre des avocats
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-225-09-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-225/09
- ECLI
- ECLI:EU:C:2010:729
- Date
- 2 décembre 2010