Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002, C-224/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-224/98 ECLI:EU:C:2002:432 11 juillet 2002

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Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002, C-224/98Citoyenneté de l'Union, principe de non-discrimination, réglementation nationale n'accordant le droit à des allocations d'attente aux ressortissants nationaux qu'à la condition qu'ils aient terminé leurs études secondaires dans un établissement d'enseignement de leur propre État membre, ressortissant national à la recherche d'un premier emploi ayant terminé ses études secondaires dans un établissement d'enseignement d'un autre État membre

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-224-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-224/98
ECLI
ECLI:EU:C:2002:432
Date
11 juillet 2002

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