JurielDocuments qui citent ce texte
10ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2012
Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, C-606/10
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.01.2011
Arrêt de la Cour du 25 janvier 2011, C-382/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.01.2010
Arrêt de la Cour du 12 janvier 2010, C-341/08
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.10.2009
Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-103/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.01.2007
Arrêt de la Cour du 11 janvier 2007, C-208/05, ITC Innovative Technology Center GmbH
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2006
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-290/04, FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.01.2003
Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003, C-388/01
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2002
Arrêt de la Cour du 13 juin 2002, C-430/99
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.1999
Arrêt de la Cour du 28 octobre 1999, C-55/98
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09
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