Arrêt de la Cour du 22 novembre 2017, C-224/16Union douanière, transit externe, transport routier de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR, compétence de la Cour pour interpréter les articles 8 et 11 de la convention TIR, non‑apurement de l’opération TIR, responsabilité de l’association garante, obligation de requérir le paiement, dans la mesure du possible, de la ou des personnes directement redevables avant de réclamer le paiement auprès de l’association garante, notes explicatives annexées à la convention TIR, code des douanes communautaire, personnes qui ont acquis ou détenu la marchandise en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle avait été soustraite à la surveillance douanière

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.12.2025

Arrêt de la Cour du 11 décembre 2025, C-121/24, « Vaniz » EOOD