Arrêt de la Cour du 14 octobre 1999, C-223/98, Adidas AGLibre circulation des marchandises, interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation, de la réexportation et du placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, disposition nationale prévoyant la confidentialité des noms des destinataires des envois retenus par les autorités douanières sur la base du règlement, compatibilité de la disposition nationale avec le règlement (CE) nº 3295/94

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.04.2010

Arrêt de la Cour du 15 avril 2010, C-518/08