Arrêt de la Cour du 24 septembre 2020, C-223/19Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, directives 2000/78/CE et 2006/54/CE, champ d’application, interdiction des discriminations indirectes fondées sur l’âge ou sur le sexe, justifications, législation nationale prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ainsi que la suppression de l’indexation du montant des pensions, applicabilité, discrimination fondée sur la fortune, atteinte à la liberté contractuelle, violation du droit de propriété, droit à un recours effectif

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·09.09.2021

Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19