Arrêt de la Cour du 11 novembre 2015, C-223/14, Tecom Mican SL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-223/14 ECLI:EU:C:2015:744 11 novembre 2015

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Arrêt de la Cour du 11 novembre 2015, C-223/14, Tecom Mican SLCoopération judiciaire en matière civile, signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, notion d’‘acte extrajudiciaire', acte privé, incidence transfrontière, fonctionnement du marché intérieur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-223-14-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-223/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:744
Date
11 novembre 2015

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