JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2011
Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-20/09
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.2010
Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-72/09, Établissements Rimbaud SA
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.09.2009
Arrêt de la Cour du 17 septembre 2009, C-182/08, Glaxo Wellcome GmbH & Co. KG
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.10.2007
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2007, C-443/06
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.01.2007
Arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, C-370/05
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2006
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2006, C-446/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2006
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-452/04, Fidium Finanz AG
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.09.2006
Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, C-386/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.09.2003
Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003, C-452/01
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2002
Arrêt de la Cour du 5 mars 2002, C-515/99
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.01.2001
Arrêt de la Cour du 11 janvier 2001, C-464/98
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2000
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, C-478/98
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.04.2010
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 29 avril 2010, C-72/09, Établissements Rimbaud SA
1occurrence