Arrêt de la Cour du 16 mai 2024, C-222/23, « Toplofikatsia Sofia » EAD · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-222/23 ECLI:EU:C:2024:405 16 mai 2024

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Arrêt de la Cour du 16 mai 2024, C-222/23, « Toplofikatsia Sofia » EADCoopération judiciaire en matière civile, compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale, procédure d’injonction de payer, notion de “domicile”, ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet État membre et son adresse actuelle dans un autre État membre, impossibilité de modifier cette adresse permanente ou d’y renoncer

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-222-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-222/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:405
Date
16 mai 2024

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