Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-222/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-222/12 ECLI:EU:C:2014:142 13 mars 2014

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Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-222/12Transports par route, obligation d’utilisation d’un tachygraphe, dérogation pour des véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie, véhicule transportant du gravier du lieu du chargement jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-222-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-222/12
ECLI
ECLI:EU:C:2014:142
Date
13 mars 2014

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