Arrêt de la Cour du 25 juillet 1991, C-221/89 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-221/89 ECLI:EU:C:1991:320 25 juillet 1991

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Arrêt de la Cour du 25 juillet 1991, C-221/89Pêche, immatriculation de bateaux, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-221-89-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: C-221/89
ECLI: ECLI:EU:C:1991:320
Date: 25 juillet 1991

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