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Arrêt de la Cour du 21 septembre 2016, C-221/15 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-221/15 ECLI:EU:C:2016:704 21 septembre 2016
Arrêt de la Cour du 21 septembre 2016, C-221/15Libre détermination, par les fabricants et les importateurs, des prix maximaux de vente au détail des produits du tabac manufacturé, réglementation nationale interdisant la vente de tels produits par les détaillants à des prix inférieurs à ceux indiqués sur le timbre fiscal, libre circulation des marchandises, modalités de vente
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-221-15-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-221/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:704
- Date
- 21 septembre 2016