Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-221/06 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-221/06 ECLI:EU:C:2007:657 8 novembre 2007

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Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-221/06Taxe sur le dépôt durable de déchets dans une décharge, taxe due par l'exploitant de la décharge et calculée en fonction du poids des déchets déposés et de l'état de la décharge, exonération de taxe pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés autrichiens, absence d'exonération pour le dépôt de déchets provenant de sites contaminés situés dans d'autres États membres, impositions intérieures, discrimination

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-221-06-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaire: C-221/06
ECLI: ECLI:EU:C:2007:657
Date: 8 novembre 2007

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