Arrêt de la Cour du 3 mars 2021, C-220/19, Promociones Oliva Park SL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-220/19 ECLI:EU:C:2021:163 3 mars 2021

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Arrêt de la Cour du 3 mars 2021, C-220/19, Promociones Oliva Park SLRégime général d’accise, taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, impôt sur la valeur de production de l’énergie électrique, nature et structure de l’impôt, impôt frappant de la même manière l’électricité produite à partir de sources renouvelables et celle produite à partir de sources non renouvelables

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-220-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-220/19
ECLI
ECLI:EU:C:2021:163
Date
3 mars 2021

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