Arrêt de la Cour du 15 avril 1997, C-22/94 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-22/94 ECLI:EU:C:1997:187 15 avril 1997

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Arrêt de la Cour du 15 avril 1997, C-22/94Prélèvement supplémentaire sur le lait, quantité de référence, suspension temporaire, transformation, réduction définitive, perte d'indemnité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-22-94-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-22/94
ECLI: ECLI:EU:C:1997:187
Date: 15 avril 1997

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