Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-22/12 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-22/12 ECLI:EU:C:2013:692 24 octobre 2013

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Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-22/12Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, accident de la circulation, décès d’un passager, droit à indemnisation du conjoint et de l’enfant mineur, préjudice immatériel, couverture par l’assurance obligatoire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-22-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-22/12
ECLI
ECLI:EU:C:2013:692
Date
24 octobre 2013

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