Arrêt de la Cour du 18 janvier 2024, C-218/22Politique sociale, indemnité financière au titre des jours de congé non pris versée à la fin de la relation de travail, réglementation nationale interdisant le paiement de cette indemnité en cas de démission volontaire d’un agent public, maîtrise de la dépense publique, besoins d’organisation de l’employeur public

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.06.2024

Arrêt de la Cour du 13 juin 2024, C-533/22, SC Adient Ltd & Co.Kg