Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-218/19Libre circulation des personnes, liberté d’établissement, accès à la profession d’avocat, dispense de formation et de diplôme, octroi de la dispense, conditions, réglementation nationale prévoyant la dispense en faveur des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant une pratique professionnelle du droit national, sur le territoire national, dans la fonction publique nationale de l’État membre concerné ou dans une organisation internationale

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·07.04.2022

Arrêt de la Cour du 7 avril 2022, C-228/20