Arrêt de la Cour du 6 octobre 2016, C-218/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-218/15 ECLI:EU:C:2016:748 6 octobre 2016

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Arrêt de la Cour du 6 octobre 2016, C-218/15Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable, ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains, faits accomplis avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, effet de l’adhésion de la Roumanie sur le délit d’aide à l’immigration clandestine, mise en œuvre du droit de l’Union, compétence de la Cour

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-218-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-218/15
ECLI: ECLI:EU:C:2016:748
Date: 6 octobre 2016

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