JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 21 septembre 2000, C-213/99
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 29 juin 2000, C-217/99 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-217/99 ECLI:EU:C:2000:355 29 juin 2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 29 juin 2000, C-217/99Traité CE art. 28 et art. 30
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-217-99-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-217/99
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:355
- Date
- 29 juin 2000