Arrêt de la Cour du 9 septembre 1999, C-217/97 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-217/97 ECLI:EU:C:1999:395 9 septembre 1999

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Arrêt de la Cour du 9 septembre 1999, C-217/97Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, notion d'"autorités publiques", exclusion des juridictions ainsi que des autorités répressives et disciplinaires, communication partielle d'informations, exclusion du droit à l'information pendant une procédure administrative, montant et modalités de perception et de redevances

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-217-97-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-217/97
ECLI: ECLI:EU:C:1999:395
Date: 9 septembre 1999

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